Tout savoir sur le licenciement pour motif personnel en 2015
Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour des raisons liées au comportement ou à la personne du salarié. En 2015, plusieurs changements ont été apportés à cette procédure. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce sujet.
Les causes possibles de licenciement pour motif personnel
Le licenciement pour motif personnel peut être prononcé par l'employeur pour plusieurs raisons. Il peut s'agir d'une insuffisance professionnelle, d'une inaptitude au poste, d'une faute grave ou d'une faute lourde, d'une absence prolongée, d'un comportement inadapté, d'un refus de formation ou encore de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des raisons économiques.
Les sanctions encourues en cas de licenciement pour motif personnel
La sanction encourue en cas de licenciement pour motif personnel dépend de la qualification de la faute commise par le salarié. Dans le cas d'une faute simple ou d'une insuffisance professionnelle, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement ainsi qu'au versement de ses congés payés. En revanche, en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité.
La procédure de licenciement pour motif personnel en 2015
La procédure de licenciement pour motif personnel a été modifiée en 2015. Avant toute décision de licenciement, l'employeur doit informer le salarié par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, de la convocation à un entretien préalable. Cette convocation doit être effectuée au minimum cinq jours ouvrables avant la date de l'entretien.
Au cours de cet entretien, l'employeur doit expliquer les raisons du licenciement, écouter les explications du salarié et éventuellement proposer une solution alternative au licenciement. À l'issue de l'entretien, l'employeur dispose d'un délai de deux jours ouvrables pour notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réduction Fillon en 2015
En 2015, la réduction Fillon a été maintenue et appliquée aux salariés en forfait jours. Cette réduction permet de réduire le coût du salarié pour l'employeur en fonction du niveau de sa rémunération. Elle est calculée en fonction du SMIC et du coefficient de la rémunération du salarié.
La contestation du licenciement pour motif personnel
En cas de licenciement pour motif personnel, le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la date de notification du licenciement pour contester sa décision devant le conseil de prud'hommes. Si le licenciement est jugé injustifié, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement ainsi qu'au versement de ses congés payés.
Conclusion
Le licenciement pour motif personnel est une procédure encadrée par la loi qui impose des règles strictes à l'employeur. En 2015, des modifications ont été apportées à cette procédure pour garantir une meilleure protection des salariés. En cas de licenciement pour motif personnel, il est important pour le salarié de connaître ses droits et de contester la décision devant le conseil de prud'hommes si nécessaire.
Sources :
- Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles, les sanctions ... : travail-emploi.gouv.fr/droi...
- Licenciement pour motif personnel non disciplinaire - CFDT : www.cfdt.fr/portail/vos-dro...
- Réduction Fillon 2015 : comment l'appliquer aux salariés en forfait jours : www.editions-tissot.fr/actu...
- Procédure de licenciement pour motif personnel - CCI Paris : www.entreprises.cci-paris-i...
- Licenciement : ce qu'il faut savoir sur les motifs et les procédures - Capital : www.capital.fr/votre-carrie...
- Licenciement pour motif personnel - Associathèque : www.associatheque.fr/fr/ass...
- Licenciement pour motif personnel : motifs, procédure et conditions : inspection-du-travail.com/l...
- Modification du contrat de travail pour cause économique : Attention au ... : www.village-justice.com/art...
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